|
Conditions générales de Location pour mise en ligne semestrielle ou annuelle sur
www.espace-reception.com
1/ Sauf convention écrite y dérogeant expressément, les conditions générales de location ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles stipulations contraires énoncées sur les ordres, commandes ou documents de quelques nature que ce soit sont inopérantes pour écarter l’application de conditions générales de location.
2/ La mise en ligne s’entend d’une location d’une durée de six mois ou un an à compter de la date du contrat signé.
3/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois ou 1 an. Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf si la mention "Non Renouvelable" est bien stipulé sur le bon de commande. Pendant l’exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d’améliorer et compléter son encart publicitaire.Cette tacite reconduction est valable pour toute les conditions du contrat à l’exception du maintient d’une offre exceptionnelle.
4/Toute résiliation sera prise en compte avant le terme du contrat semestriel ou annuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai dépassé, le contrat sera reconduit automatiquement.
5/ Les prix sont établis pour un paiement au comptant, les tarifs sont indiqués hors taxes :
Tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion des messages publicitaire sont à la charge de l’annonceur. L’exécution d’une commande à un prix convenu n’emporte aucune obligation de la société ESPACE RECEPTION au capital de 7.5OO €uros RCS Nanterre 491 054 318, dont le siège se situe au 23, avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie
6/ Tous les textes et messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlements.
Les textes et clichés d’annonces doivent être remis à l’éditeur bailleur lors de la conclusion d’une commande. En l’absence de communication de ces documents par l’annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées sur le bon de commande constitueront le message publicitaire.
L’éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont le texte ou la présentation serait contraire aux intérêt du site www.espace-reception.com
L´éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mise en ligne sous la responsabilité exclusif de l’annonceur.
7/ Préalablement à la mise en ligne, l’éditeur soumettra un « bon de commande » à l’annonceur.
Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l’annonceur s’il indique une adresse e-mail , ou par télécopie ou par courrier postal.
En l’absence d’observation de l’annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande, ce dernier est réputé accepté sans réserve.
8/ Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 30 jours ouvrés à compter de l’acceptation tacite ou express du bon de commande par l’annonceur, parvenu à l’éditeur. Il est précisé qu´ en cas de non mise en ligne dans les délais précités, l’annonceur sera remboursé de sa commande.
9/ En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l’éventuelle responsabilité de l’éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçus au titre du présent contrat.
10/ La présente location est soumise au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant.
Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie.
La société ESPACE RECEPTION est chargé de la mise en ligne, de la réalisation et de la prospection publicitaire.
Le site www.espace-reception.com n’entretien aucun lien avec une collectivité publique.
L’annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générale de vente et de location ci-dessus.
|
